CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

• Usage :

Le gîte est destiné à un usage de location familiale et ne convient pas à une location de type collectivité. Les propriétaires s'engagent à assurer l'accueil des locataires le jour prévu de leur arrivée, afin de faciliter leur installation, leur séjour et la découverte de la région. Les relations entre propriétaires et locataires sont basées sur la confiance. Les locataires s'engagent à respecter les biens loués et à les restituer en bon état. Les locataires ne peuvent, en aucune circonstance, se prévaloir d'un quelconque droit au maintien dans les lieux à l'expiration de la période de location initialement prévue sur le présent contrat, sauf accord du propriétaire. Aucune modification, rature ou surcharge, n'est acceptée dans la rédaction du contrat, sans l'accord des deux parties.

 

• Versements :

 La réservation devient effective quand le locataire verse l’acompte s'élevant à 25% du montant de la location du séjour, avant la date convenue au moment du contact avec le propriétaire. Le solde est versé, au plus tard 7 jours avant l’arrivée. Si le locataire retarde son arrivée, il doit en aviser au préalable le propriétaire et lui faire parvenir le solde du loyer pour la date initialement prévue du début de la location.

 

• Dépôt de garantie :

Pour répondre à la perte ou aux dégâts qui pourraient être occasionnés aux installations, objets, mobiliers, ou autres, une caution est versée par le locataire en plus du loyer, d'un montant égal à une semaine de location (sur chèque séparé, non encaissé). Cette caution est due, au plus tard le jour de l'arrivée. Si aucun dommage n'est constaté après l'état des lieux de départ, la caution est restituée au locataire une semaine après avoir quitté les lieux, par envoi postal. Dans le cas contraire, elle est restituée 2 mois au maximum après la date de départ, déduction faite du montant des réparations pour les dommages et le remplacement des objets perdus. Le montant est déterminé par accord amiable entre propriétaire et locataire. En cas de litige, un devis sera effectué par un professionnel ou un organisme habilité, sollicité par le locataire avant son départ ou à défaut par le propriétaire lors de l'état des lieux de sortie. Cette caution ne pourra en aucun cas être considérée comme participation au paiement du loyer.

 

• Arrivée :

La location « à la semaine » commence, sauf accord préalable, à 17h00. Le locataire doit se présenter le jour précisé et aux heures mentionnées sur le contrat. En cas d'arrivée tardive ou différée, le locataire doit prévenir le propriétaire. Le propriétaire est présent pour vous accueillir, il vous fait visiter la maison et vous informe de tous les détails pratiques. Le propriétaire et le locataire effectuent un état des lieux. Le propriétaire remet les clefs du gîte.

 

• Départ :

La location se termine à 10 heures ou à une heure convenant au propriétaire après l'état des lieux de sortie. Avant l’état de lieux de sortie, le locataire doit restituer les locaux dans l'état où il les a trouvés : rangement des objets, remise en place des meubles, sols propres, réfrigérateur vidé et lavé, poubelles vidées, triées et sorties dans le conteneur extérieur. Le locataire doit effectuer le ménage complet des biens loués : réfrigérateurs et fours nettoyés, lavage du carrelage, nettoyage des chambres, cuisine, salle de bain et W-C. Le locataire restitue les clefs.

 

• Utilisation des lieux :

 Le locataire jouit de la location d'une manière paisible et en fait bon usage, conformément à la destination des lieux. A son départ, le locataire s'engage à rendre la location aussi propre qu'il l'a trouvée à son arrivée. L'ensemble du matériel est remis à la place qu'il occupait lors de l'entrée dans les lieux. Le locataire s'oblige à entretenir en parfait état les installations sanitaires, électriques et de chauffage. Toutes réparations rendues nécessaires par la négligence ou une mauvaise utilisation en cours de location seront à la charge du locataire, tant dans les locaux que sur l'ensemble de la propriété. La location ne peut en aucun cas bénéficier à des tiers, sauf accord préalable du propriétaire. La sous-location est interdite au locataire désigné, sous quelque prétexte que ce soit, même à titre gratuit, sous peine de résiliation du contrat. Le montant intégral du loyer reste acquis ou dû au propriétaire.

 

• Nombre de personnes :

 Le nombre de personnes utilisant la location ne peut être supérieur à la capacité d'accueil maximum convenue.

 

• Les animaux ne sont pas admis.

 

• Charges :

 Les consommations d’eau, de gaz et d’électricité sont prises en compte dans le prix de séjour, dans une limite d'utilisation normale.

• Etat des lieux et inventaire :

L’état des lieux et inventaire du mobilier et divers équipements sont faits en début et en fin de séjour par le propriétaire et le locataire. Si le propriétaire constate des dégâts, il devra en informer le locataire sous huitaine, et la caution sera traitée comme précisé au chapitre "Dépôt de garantie".

 

• Conditions d'annulation :

Du fait du client :

Toute annulation faite par le locataire doit être notifiée par lettre ou courriel adressé au propriétaire.

Les frais d’annulation appliqués sont les suivants :

-  25%  du prix le la location au-delà de 21 jours (valeur de l’acompte)

-  50%  du prix de la location entre le 7^ème  et 21^ème jour

-  80% du prix le la location entre le 7^ème et 2^ème jour

-  La totalité du séjour est due en cas d’annulation la veille ou le jour même de l’arrivée.

 

Si le client ne se manifeste pas avant 21 heures le jour prévu du début du séjour, le présent contrat devient nul et le propriétaire peut disposer de son meublé.

En cas de séjour écourté, le prix correspondant au coût de l'hébergement sur la durée complète prévue au présent contrat reste intégralement acquis au propriétaire.

 

Du fait du propriétaire :

Toute annulation faite par le propriétaire, avant le début du séjour est notifiée au locataire par lettre recommandée avec avis de réception. Le locataire, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, est remboursé immédiatement des sommes versées.

 

Annulation causée par un cas de force majeure ou une pandémie :

En cas de décision gouvernementale empêchant le client d’effectuer le séjour ou le propriétaire d’assurer la prestation prévue au contrat, le propriétaire s’engage à reporter sans frais le séjour à une date ultérieure (sous réserve de disponibilités au moment du choix des nouvelles dates de séjour).

 

• Assurances :

Le locataire est responsable des dommages qu'il peut occasionner aux biens loués, mobiliers ou immobiliers. Pour couvrir ce risque, il est tenu d'assurer le local qui lui est loué. Il doit donc vérifier si son contrat d'habitation principale prévoit l'extension "villégiature" ou "location de vacances". Sinon, il doit intervenir auprès de son assureur pour demander l'extension de la garantie ou bien souscrire un contrat particulier, au titre de la clause "villégiature".

Une attestation d’assurance sera réclamée à la réservation.

 

• Litiges ou réclamations :

Dans toute la mesure du possible les réclamations seront réglées à l'amiable. Mais, à défaut d'accord amiable, entre le locataire et le propriétaire, tout litige pourra être soumis aux tribunaux compétents.

 

• Protection des données personnelles :

Le Client est informé que les données personnelles communiquées lors de l’établissement du contrat peuvent faire l’objet d’un traitement. Conformément au règlement (UE) n° 2016/679, dit règlement général sur la protection des données (RGPD), chaque client bénéficie d'un droit d'accès, de rectification, d’opposition, de radiation, de portabilité et de limitation des traitements des informations le concernant. Ces différents droits peuvent être exercés en contactant le propriétaire.